Mentions légales

Mentions légales

Editeur

Le site du dispositif ''alerte enlèvement'' est édité et géré par le Département de l’Information et de la Communication (DICOM)

Secrétariat Général,
Service de l'administration centrale

Département de l’information et de la communication

13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

Tél. : 01 44 77 60 60

Fax : 01 44 77 60 02

Directeur de la publication 

Thomas Saint-Aubin, chef du bureau de la stratégie éditoriale (DICOM)

Webmestres :

M. Michel Lavie
Mme Véronique Regnery

Graphisme :

Société 15 Août

Hébergement

Le site est hébergé sur les serveurs du ministère de la Justice (sous-direction de l'informatique)
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Tél. : 01 44 77 60 60

Conditions générales d'utilisation du site

1. Propriété intellectuelle

A l'exception des contenus énumérés ci-dessous, les contenus présents sur ce site sont des informations publiques.
Les conditions de réutilisation de ces informations publiques sont précisées dans la licence
accessible à cette adresse : http://www.rip.justice.fr/1702-licence-1

La reproduction des films, animations multimédias , photographies et fiches de signalement des disparus n'est pas autorisée. Il est rappelé que si le suspect est mineur, l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoit que la publication de quelque manière que ce soit de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est interdite et réprimée par une peine d'amende de 6.000 €.

Les demandes de réutilisation d'un contenu doivent être adressées à la rédaction du site, en écrivant à partir du formulaire disponible sur le site Internet répertoire des informations publiques du ministère de la Justice

Les films de présentation et de sensibilisation au dispositif ''alerte enlèvement'' peuvent toutefois être réutilisés à partir d ela plateforme DailyMotion du ministère.

2. Droits de réutilisation des messages  d’alerte

En tant qu’éditeur de service de communication au public en ligne, vous êtes responsable du contenu des informations mises en ligne. En effet, d’après l’article 1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Il existe aussi un ’’droit à l’oubli ’’ qui  protège les droits des personnes contre les risques du temps et de la mémoire activée. Le dispositif de l’alerte enlèvement a pour objectif de diffuser massivement la photo des enfants enlevés et/ ou des ravisseurs dans les 3 H de la disparition: ces images n’ont pas vocation à être diffusées dans les médias au delà de ce délai, sauf sur demande expresse des autorités.

L’utilisation non autorisée d’images de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’usage, sans son autorisation, de l’image d’une personne peut donc entraîner la mise en cause de la responsabilité du diffuseur.

Le ministère de la Justice autorise la diffusion des photographies et des données nominatives des suspects et des personnes enlevées dans le cadre de la convention. Seuls les partenaires du ministère sont autorisés à diffuser ces éléments. Les particuliers peuvent relayer l'alerte sous réserve de respecter la procédure prévue à cette adresse

Le ministère de la Justice doit contrôler les images et données nominatives qui seront diffusées à la population. En particulier, il doit pouvoir mettre fin à la diffusion de ces éléments. Après la fin de l’alerte, le ministère de la Justice n’assume plus la responsabilité éditoriale de la diffusion des contenus.

C’est pour ces raisons juridiques que le ministère de la Justice propose à ses partenaires de relayer les alertes sur leurs supports via un fil RSS.

Ce dispositif technique permet de maîtriser le début et la fin de la publication des données personnelles et de décharger les partenaires de leur responsabilité éditoriale.

3. Lien hypertexte

Le ministère de la Justice autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers cette adresse : www.alerte-enlevement.gouv.fr
L'autorisation de mise en place d'un lien est valable pour tout support, à l'exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

4. Accès au site

Le ministère de la Justice s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du ministère de la Justice, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, le ministère de la Justice ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce site et/ou d'utilisation des services. Le site Internet dédié au dispositif de l'Alerte Enlèvement du ministère de la Justice ne correspond pas à une mission de service public, l'accès n'est donc pas soumis au principe de continuité du service public.
Par ailleurs, le ministère de la Justice peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L'utilisateur reconnaît et accepte que le ministère de la Justice ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, l'EDITEUR s'engage à respecter la confidentialité des messages transmis au moyen d'une messagerie électronique.
Conformément à la loi française (article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978), vous disposez d'un droit d'opposition (art. 26) d'accès (art. 34 à 38), de rectification (art. 36) et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au ministère de la Justice.

5. Données personnelles

Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au près du Ministère de la Justice. ( coordonnées disponibles à cette adresse : http://www.justice.gouv.fr/editeur1.htm