L'application de la loi

L'alerte pourra être mise en oeuvre dans le cas d'un enlèvement avéré et non d'une simple disparition.

En effet, il existe plusieurs types d'enlèvements, d'arrestations ou de séquestrations d'enfants. Ces infractions sont définies par les articles 224-1 et suivants du code pénal.

Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de moins de quinze ans la peine se trouve aggravée. Elle est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle (article 224-5 du code pénal).

Toutefois, le terme « d'enlèvement » repris dans la convention mettant en place le plan Alerte Enlèvement comme étant l'un des critères du déclenchement de l'alerte ne se limite pas aux comportements réprimés par les articles 224-1 et suivants du code pénal. Il peut s'agir également de la soustraction d'un mineur par un ascendant au sens de l'article 227-7 du code pénal ou même de la soustraction d'un mineur sans fraude ni violence au sens de l'article 227-8 du code pénal.

L'essentiel est que cette situation « d'enlèvement d'un mineur » doit se combiner avec les deux autres critères du plan Alerte Enlèvement (danger pour la victime et existence d'éléments d'enquête pouvant être diffusés).

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